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Un dispositif de création numérique de l'attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.
Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.
Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile au travers d'un navigateur. Il a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, aucune donnée personnelle n'est collecté. Et aucun fichier n'est constitué.
 

DISPOSITIF DE CONTRÔLE D’UNE ATTESTATION NUMÉRIQUE DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE 

1) Les enjeux du dispositif :
Après 15 jours de confinement et de production d’une attestation sous forme papier, est proposé à la population un dispositif numérique de production de l’attestation de déplacement sur smartphone permettant un contrôle sans contact par les forces de l’ordre (lecture de QR Code). Le ministère de l’Intérieur met désormais à la disposition des citoyens un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du dispositif « papier » toujours valide. Ce service sera accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur à compter du lundi 6 avril 2020. 
 
Ses objectifs sont :
> Pour la population : offrir une nouvelle possibilité de production de l’attestation, après 2 semaines de fourniture obligatoire de l’attestation sous forme papier, tout en conservant le principe déclaratif de l’attestation ;
> Pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture numérique des informations figurant sur le document en lisant à une certaine distance (entre 0,5 et 1m) un QR Code contenant l’ensemble des informations du formulaire.
 
2) Comment fonctionne ce dispositif :
L'usager remplit un formulaire en ligne, accessible sur le site internet du ministère de l’intérieur, afin de générer un fichier PDF à l’image du document papier, complété par un QR Code horodaté 
Un formulaire disponible en ligne sur le site du ministère permet de renseigner les informations relatives à son identité et à son adresse et d’indiquer le ou les motifs de sa sortie ainsi que la date et heure de sortie programmées. Un fichier PDF mentionnant l’ensemble des informations et  identique à la version papier est généré. Ce document comporte automatiquement un code à 2 dimensions (QR Code) comprenant l'ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération
du formulaire qui sont indiquées automatiquement sous le QR code (et qui peuvent être différentes de la date et de l’heure de début sortie qui sont choisies par l’usager). Ce fichier PDF doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou une tablette numérique.
 
3) Garanties offertes :
Ce dispositif est protecteur des données personnelles car aucune information n’est envoyée aux serveurs du ministère de l’intérieur. Il est par ailleurs pleinement utilisable par les personnes en situation de handicap (application des règles du référentiel général d’accessibilité RGAA)
Ce service n’est pas un traitement de données à caractère personnel. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du ministère de l’intérieur ni à aucun autre serveur. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique.
 
4) Caractéristiques techniques :
Ce dispositif fonctionne sur tout type de terminal relativement récent. Ce n’est volontairement pas une « application mobile » pour permettre son évolution rapide.
Ce service est accessible depuis tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette), au travers d’un navigateur internet courant (tout terminal mobile depuis 2015 – Iphone 6 ou Android 5 par exemple). Il est accessible sur le site du ministère de l’Intérieur.
 
5) Mise en œuvre et contrôles :
L’attestation numérique offre une nouvelle modalité de contrôle par lecture du QR Code, pour les forces de police, de la gendarmerie comme pour les polices municipales, à partir d’un terminal, professionnel ou même personnel, de l’agent verbalisateur selon le mode d’emploi exposé ci-dessous.
 
MODE D’EMPLOI
 
DÉFINITION
À l’instar d’un code-barres à deux dimensions, un QR code est capable de stocker de nombreuses informations. Il peut être lu par un lecteur de code-barres ou un terminal (smartphone, tablette) doté d’une application spécifique. La lecture de l’attestation peut ainsi être effectuée sans contact direct avec le support, et à une certaine distance. Le code-barre indique les informations suivantes :
 
• Nom
• Prénom
• Naissance : date et lieu de naissance
• Adresse : adresse de résidence déclarée
• Sortie : date et heure de début de sortie déclarées
• Motifs :
  • Travail : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l'exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  • Courses : Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
  • Santé : Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
  • Famille : Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Sport : Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Judiciaire : Convocation judiciaire ou administrative.
  • Missions d’intérêt général : Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
> Voir Modèle de formulaire en ligne :
 

formulaire_attestation.pdf, par Préfecture du Var