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Plan de redressement des finances communales
Présentation du plan de redressement des finances communales

Cette présentation commencera par une brève rétrospective financière permettant d'identifier le processus de dégradation des comptes communaux sur la série 2007-2013, à l'origine de l'inscription de la Commune de Cavalaire dans le réseau d'alerte (annexe 1).

Cette rétrospective permet de mettre en exergue également, par comparaison avec ceux de la fin de cette série (CA 2013), les résultats de l'optimisation de la gestion communale entreprise en 2014 et 2015.

Les résultats de l'exercice 2013, à l'origine de l'inscription de la Commune de Cavalaire dans le réseau d'alerte, ont été analysés par les services de la DDFIP du Var, et se sont traduits notamment par une capacité de désendettement égale à 191 années, résultant d'une épargne brute négative (- 93 921 €) et d'une épargne nette évidemment également négative (- 1 150 289 €) (annexe 2).

A cette situation financière dégradée fin 2013 est venue s'ajouter la condamnation de la Commune et du SIVOM du Littoral des Maures financés pour deux tiers par celle-ci dans le cadre du contentieux d'urbanisme relatif à l'aménagement avorté des terrains de Pardigon, ayant nécessité d'inscrire en 2014 une dépense totale de 3 039 898 €.

Seule une provision budgétaire de 682 267 € était inscrite pour régler ce litige, au surplus déjà « consommée », ce qui a seulement ouvert à la Commune la faculté d'emprunter à hauteur de ce montant, dans une situation d'endettement déjà importante.

Afin de ne pas obérer la marge de manœuvre des exercices ultérieurs, la solution de l'étalement de cette charge sur cinq exercices, obtenue grâce à l'action des services de l'Etat, n'a finalement pas été retenue.

Ces indemnités ont ainsi été intégralement réglées en grande partie par recours au levier fiscal, libérant la Commune de cette contrainte à partir de 2015.

Ce choix a été expliqué dans notre magazine municipal, dont vous trouverez l'extrait annexé (annexe 3).

Ce document présente également l'engagement pris de procéder à un audit des services communaux et à une optimisation résultante des dépenses et recettes communales.

Les résultats du travail de maîtrise des différents postes de dépenses de fonctionnement et de gel temporaire des dépenses d'investissement transparaissent dans le compte administratif de l'exercice 2014 (annexe 4) ainsi que dans l'analyse financière réalisée par les services de la DDFIP du Var (annexe 5 partie1, annexe 5 partie2 et annexe 5 partie3).

De même, vous trouverez une présentation de la poursuite sur l'exercice 2015 des efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement et d'investissement commencés l'exercice précédent, dans le rapport de présentation du budget primitif de l'exercice en cours (annexe 6).

Afin de vous permettre d'appréhender de la manière la plus « vivante » la prise en compte quotidienne par mes services de la nécessité d'amélioration de notre gestion, j'ai demandé au Directeur des Ressources et Moyens de présenter l'action de sa direction, les procédures mises en place et suivies avec rigueur, l'audit réalisé fin 2014 comme je m'y étais engagé, ainsi qu'un florilège d'actions déjà réalisées ou à venir (annexe 7).

Au vu du poids du chapitre 012 dans les dépenses de fonctionnement, et de sa forte progression présentée dans la rétrospective budgétaire et financière 2007-2013, vous trouverez également un « focus » sur  les premiers résultats obtenus (annexe 8).

Cette rationalisation des dépenses a permis de voter une baisse de 5,9 % des taux de fiscalité communale.

Celle-ci, ainsi que l'ensemble des actions entreprises et envisagées telles qu'exposées ci-dessus, s'inscrivait dans une stratégie financière et budgétaire, dont la présentation avait été également faite à la population (annexe 9).

Cette stratégie consistait ainsi en une réduction progressive des taux de la fiscalité communale, permise par une augmentation des recettes propres de fonctionnement, issues des actions de redynamisation de l'économie touristique communale, et notamment du réaménagement du secteur portuaire suite à la fin de la concession du port privé en décembre 2017, et par une optimisation des dépenses de fonctionnement.

Son caractère soutenable est démontré par la prospective 2015-2019, réalisée en neutralisant l'impact de la participation de la Commune à la réduction des finances publiques (annexe 10). Elle permettait sans nul doute la sortie de Cavalaire du réseau d'alerte sans délai.

L'intégration de cette nouvelle donnée (soit une réduction de recettes annuelles de fonctionnement de 1 303 196 € à partir de 2017), si elle ne met pas en péril cette stratégie, va nécessiter la révision de certains objectifs, et l'accentuation des efforts de maîtrise des dépenses et de création de nouvelles recettes (annexe 11).

Sans prise en compte des résultats prévisionnels de ces actions, je suis en mesure de vous présenter, par grandes masses, une prospective budgétaire et financière 2016-2019, intégrant la diminution programmée de la DGF, tracée à partir d'hypothèses d'évolution des dépenses réalistes et soutenables, et des objectifs/contraintes suivants :

-          Non augmentation de la pression fiscale sur toute la période (avec objectif de diminution sous réserve de faisabilité)

-          Constitution a minima de l'autofinancement prévisionnel obligatoire (remboursement du capital des emprunts et amortissements des immobilisations)

-          Limitation du volume annuel de l'emprunt à 500 000 €, afin de poursuivre le désendettement de la Commune, et, par combinaison avec l'objectif précédent, son ratio de capacité de désendettement.

 

Comme le fait apparaître cette prospective, la situation financière de la commune s'améliore progressivement pour atteindre à partir de 2019 un niveau d'autofinancement qui devrait être durablement acceptable.

 

Il est important de noter que cette prospective a été établie à partir d'hypothèses au fil de l'eau, enregistrant les actions déjà entreprises, mais non les résultats de celles à venir.

 

Ainsi, la poursuite de la réduction des dépenses de fonctionnement, permettra de combler en partie l'écart entre l'autofinancement prévisionnel et l'autofinancement souhaité (capital + amortissements). De plus, certaines recettes exceptionnelles déjà prévues permettront de « passer le gué » de 2016 et 2017. Par exemple, la Commune est en cours de vente dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, d'un terrain dont la marge entre le coût de cession et le coût d'acquisition diminuée de la TVA permettra au budget principal de récupérer environ 400 000 € de recettes de fonctionnement en 2016.

 

Au-delà, afin de doter la Commune de ressources pérennes lui permettant de faire face à la baisse des dotations de l'Etat, un certain nombre de mesures vont être mises en œuvre, certaines déjà mentionnées dans l'annexe 6 :

 

-          Optimisation des bases fiscales, en lien avec le remaniement cadastral en cours

-          Dynamisation de la taxe de séjour, dont le rendement est insuffisant, comparativement à celui d'autres territoires au potentiel équivalent

-          Redéfinition du périmètre et/ou de la politique tarifaire de certains services publics

-          Maîtrise accrue de la masse salariale (non remplacement de fonctionnaires partant en retraite, actions incitatives favorisant le présentéisme / luttant contre l'absentéisme, plafonnement des heures supplémentaires indemnisées…)

-          Maîtrise de la consommation des fluides (installation de réducteurs de consommation financée par des crédits européens).

 

Nous attendons également une progression du prélèvement sur le produit brut des jeux du Casino, résultant de travaux réalisés par les sociétés titulaires du contrat de DSP et du BEA (annexe 12).

 

Notre politique d'investissement a également été rationalisée.

 

Ainsi, seuls les travaux de réparation et/ou de mise aux normes des voies et réseaux divers et des bâtiments communaux seront classiquement financés par l'emprunt (dans la limite précitée) et  les subventions (le moins résiduelles possible…) que pourra obtenir la Commune de ses différents partenaires financiers. Sont ainsi concernées les opérations inscrites dans le plan pluriannuel de réfection de notre voirie (travaux de la rue du C     ap en 2015) ou l'extension-réhabilitation de notre centre multi-accueil (agrément 70 places) qui devrait être financé à plus de 60% par la CAF et le Conseil départemental.

 

Les autres programmes auront recours à un sourcing financier élargi, comprenant certes des mécanismes subventionnels mais aussi et surtout d'autres formes de financement. Leur réalisation sera conditionnée à la vérification préalable de leur faisabilité financière.

 

Tout d'abord, la Commune va prochainement lancer un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de réaliser une expertise foncière et immobilière  de son patrimoine bâti et non bâti (domaine privé communal), afin de déterminer son potentiel financier.

 

Certains programmes aujourd'hui en cours d'étude d'opportunité ou de faisabilité pourront être réalisés par la mobilisation de ce potentiel, dans le cadre de montages partenariaux précisément étudiés et exempts de risques (cessions avec dations ou montages plus complexes). Il s'agit notamment de la construction d'un accueil de jour (réponse prévue avant fin d'année à un appel à projet ARS), d'une salle associative, ou de logements pour les actifs saisonniers. Une partie de ces programmes s'appuie sur un portage foncier permis par le partenaire efficace que constitue l'EPF PACA.

 

Ensuite, comme indiqué plus haut, la Commune bénéficie d'un « effet d'aubaine » prévisionnel résultant de la fin de la concession de son port privé en 2017.

 

Un marché d'opportunité et de maîtrise d'œuvre est actuellement en cours d'exécution. L'une des missions confiées au bureau d'études titulaire de ce marché est d'identifier toutes les possibilités de génération pour les finances communales, dans le respect bien évidemment des différents cadres juridiques mobilisés, et notamment du code des ports maritimes, de recettes pérennes, qu'elles soient domaniales et/ou d'une autre nature, si par exemple le mode de gestion retenu était une société publique locale.

 

Enfin, le dernier projet structurant, corrélé à celui du secteur portuaire, ne pourra se réaliser que dans le cadre de montages partenariaux complexes impliquant la participation d'opérateurs privés et, peut-être encore, de l'EPF. Il s'agit du programme de réaménagement d'une partie du centre ville incluant la construction d'un centre événementiel culturel. Cette opération participe de la stratégie d'optimisation de l'attractivité de la Commune, en vue de dynamiser son économie touristiques et partant, ses recettes propres.

 

Bien entendu, seule l'élaboration du projet et la détermination préalable de sa faisabilité sont prévues dans le cadre de ce mandat municipal.

 

Mais la perspective d'un tel projet constitue la meilleure garantie de l'engagement de la Commune à travailler assidument à l'assainissement de ses finances, condition préalable à sa réalisation.