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La Mairie vous informe ...
CARTES GRISES
Par décision de Monsieur Le Sous-Préfet de Draguignan transmise le 8 février 2016, nous vous informons qu'à compter du 1er mars 2016, les services communaux (dont le service des titres sécurisés) n'auront plus la possibilité de transmettre les demandes de carte grise suite à un transfert de propriétaires.

Ils assureront néanmoins la transmission des dossiers concernant :

 

- changements de domicile

- changements matrimoniaux

- duplicatas

- corrections

- changements de caractéristiques

- changements de propriétaires consécutifs à une succession

- immatriculation des véhicules étrangers

 

En ce qui concerne les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf et les demandes d'immatriculation d'un véhicule suite au changement de titulaire (transfert de propriétaire), il faut obligatoirement se présenter auprès d'un professionnel habilité pouvant enregistrer les opérations correspondantes sur le S.I.V.

Ci joint le site de professionnels habilités www.telecartegrise.com/annuaire-carte-grise/professionnel

 

Vous remerciant de votre compréhension