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Dispositions fiscales
Impôts, le frein face au handicap

 

L'invalidité et le handicap sont deux sujets complexes qui induisent des contraintes importantes dans la vie quotidienne. En ce qui concerne les habitations, il faut parfois procéder à des aménagements lourds pour adapter le cadre de vie aux personnes à mobilité réduite, avec des travaux qui peuvent peser fortement sur le budget familial. Cette problématique n'a pas laissé le maire Philippe Leonelli indifférent…

 

De fait, le Conseil Municipal a pris en compte l'ensemble de ces facteurs pour rédiger une délibération, actant un abattement fiscal sur la taxe d'habitation des personnes handicapées ou invalides. Ainsi leur base d'imposition se voit revue à la baisse de dix pour cent, calculés sur la valeur locative moyenne de la commune.

 

Cette mesure s'adresse aux contribuables domiciliés à Cavalaire, avec plusieurs conditions d'attribution ; on trouve parmi ces dernières les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou les adultes handicapés reconnus par le code de la sécurité sociale, mais aussi aux personnes partageant l'habitation principale avec des personnes majeures ou mineures remplissant ces conditions…

 

Tous les détails d'admissibilité figurent sur la déclaration « modèle G-TH » disponible disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr mais aussi auprès du Centre des Impôts de Saint-Tropez, puis de déposer leur demande dûment complétée avant le 31 décembre 2014 à la même adresse.

 

FM / Ville de Cavalaire

 

 

En savoir plus...


Abattement sur la taxe d'habitation pour les personnes handicapées

 

 

Depuis le 03 septembre 2014, par délibération du Conseil municipal, la ville a institué un nouvel abattement facultatif sur la taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides. Cette mesure permet pour les intéressés une diminution de leur base d'imposition correspondant à 10% de la valeur locative moyenne de la commune.
La demande doit être effectuée avant le 31 décembre (pour l'année à venir) à l'aide du formulaire téléchargeable en ligne sur le site http://www.impots.gouv.fr. Vous pouvez également le récupérer auprès du service des impôts de Saint-Tropez.
Attention :
Le formulaire doit être déposé auprès du Centre des Impôts de Saint-Tropez avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement.
Service impôts particuliers – Saint-Tropez
Centre des finances publiques
Chemin des Amoureux
CS 10300
83995 SAINT-TROPEZ CEDEX
Tél : 04 94 56 70 00
E-mail : sip.saint-tropez@dgfip.finances.gouv.fr
Réception : Lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-16h00 ou sur rdv.
CONDITIONS :
- Être domicilié à Cavalaire-Sur-Mer
- Être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale
ou
Être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
ou
Être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence
ou
Être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
ou
Occuper votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent l'une des conditions citées aux 4 paragraphes précédents.
Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir à votre foyer fiscal. Il suffit que votre résidence principale constitue également leur résidence principale.
En cas de résidence alternée d'un enfant mineur handicapé ou invalide, l'abattement s'applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l'habitation principale de chacun des deux parents.
JUSTIFICATIFS / PIECES A FOURNIR
- Carte d'invalidité
- Attestations, bulletins ou relevés de situation de l'organisme payeur de l'allocation perçue