Conformément à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Le recueil des actes administratifs contient :

  • les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique,
  • les décisions prises par le maire par délégation du Conseil municipal,
  • les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.