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aeriennes-droits-frega-mandelieu-9-855px.jpg, par Aeriennes Droits Frega Mandelieu (9)

 

DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME

Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisations au service d’urbanisme ou par courrier à l'adresse suivante :

Hôtel de ville
Service urbanisme
109 avenue Gabriel Péri
CS 50150
83240 CAVALAIRE SUR MER
 
Le service urbanisme se situe au 2ème étage de la Mairie.
Horaires d’accueil du public :
Du mardi au vendredi matin de 8h à 12h (uniquement sur rendez-vous).
Tel : 04 94 00 11 47

 

A partir du 1er janvier 2022 :
Vos demandes d’autorisations d’urbanisme seront à déposer en utilisant le téléservice dit « guichet unique urbanisme » accessible dès le 1er janvier 2022, commun aux 12 communes de la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez.

 

Pour information le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de 1 mois, pour un permis de construire (réalisation d’une maison individuelle) il est de 2 mois.
Vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier via le guichet électronique.

Vous pouvez consulter les avis de dépôt et les décisions des demandes d’autorisations d’urbanisme  sur les panneaux d’affichage à l’extérieur de la mairie

  • Liste des dépôts

  • Liste des décisions

Les formulaires administratifs utilisés en urbanisme :

  • Déclaration préalable de travaux

  • Permis de construire

  • Permis modificatif

  • Transfert de permis de construire

  • Permis d’aménager

  • Certificat d’urbanisme

  • Déclaration d’ouverture de chantier

  • Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux etc ..

.... sont téléchargeables sur www.service-public.fr

 

FOIRE AUX QUESTIONS

C’est quoi le plan local d’urbanisme (PLU) ? :

Le plan local d’urbanisme organise le développement de votre commune en fixant des règles d’urbanisme et des règles de construction selon différentes zones. Il permet d’encadrer les projets urbains, leurs styles architecturaux, leurs impacts sur l’environnement collectif et sur le développement durable. Il est constitué d’un ensemble de plans et de documents qui servent notamment aux municipalités, aux différents constructeurs et acteurs urbains, aux architectes mais aussi aux citoyens lorsqu’ils sont en demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Quelle est la démarche si je veux faire un ravalement de façade ? :

Déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie en respectant la règlementation en vigueur

Quelle démarche si je veux modifier ma clôture, mon portail et/ou mon portillon ? :

Déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie en respectant la réglementation en vigueur.

Quelle démarche si je veux faire une terrasse ? :

Vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée sans avoir à demander une autorisation.
Pour une terrasse extérieure surélevée de vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire au-delà de 20 m² d’emprise au sol en respectant la réglementation en vigueur.

Quelle démarche si je veux fermer ma terrasse ou mon balcon ? :

Il vous faudra effectuer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire selon la surface de plancher générée.

Quelle démarche si je veux créer une nouvelle ouverture en façade, créer une fenêtre, ou transformer une façade existante ? :

Déposer une déclaration préalable de travaux en Mairie en respectant la réglementation en vigueur.

Quelle démarche si je veux construire une maison ? :

Déposer un permis de construire en Mairie.

Quand le recours à un architecte est il obligatoire ? :

Pour une maison dépassant 150 m² ou si la demande de permis est déposée par une personne morale.

Quelle démarche pour réaliser une piscine ? :

Pour la construction de piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 10 m² : aucune autorisation n'est à demander, hormis dans les sites classés ou sauvegardés. Il faut toutefois respecter les règles d’urbanisme.

Pour  la construction de piscine dont le bassin a une superficie de bassin comprise entre 10 m² et 100 m² non couverte, ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol : une déclaration préalable de travaux devra être établie.

Pour une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m², sans couverture, un permis de construire est nécessaire

Qu’est qu’un bassin de rétention ? :

Un bassin de rétention des eaux pluviales est une zone de stockage des eaux pluviales, enterrée ou à ciel ouvert. Il constitue un enjeu important afin d’assurer la sécurité publique (prévention des inondations) et la protection de l’environnement (limitation des apports de pollution dans les milieux aquatiques).

Quand doit on réaliser un bassin de rétention ? :

Pour tout projet créant l’imperméabilisation des sols. La surface imperméabilisée est celle sur laquelle l'eau de pluie ne peut plus s'infiltrer dans le sol. Elle comprend les surfaces occupées par les bâtiments, ainsi que les surfaces revêtues avec des produits étanches (bitume, enrobé, béton, pavés.

Quelle démarche si je veux installer un abri de jardin ? :

Pour un abri de jardin dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieurs ou équivalents à 5m², et que celui-ci n’est pas collé à une construction aucune déclaration n’est nécessaire. Il faut toutefois respecter les règles d’urbanisme.

Si la surface de l’ abri de jardin est comprise entre 5m² et 20m² vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

 Pour un abri de jardin dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont supérieurs à 20m², il vous faudra un permis de construire.

Qu’est ce que la taxe d’aménagement ? :

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune et le département sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).

Quelles sont les constructions concernées par la taxe d’aménagement ? :

La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.

Comment est le droit de préemption sur la commune ? :

La commune a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur la commune mais pas sur la cession des fonds de commerces.

 

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

La Commune a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur toute la commune lui permettant de se substituer à la place d’un acquéreur afin d’acquérir un bien immobilier autre qu’un fond de commerce.
Toutes les cessions sur la commune de Cavalaire-sur-Mer doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
 
Qu’est qu’une déclaration d’intention d’aliéner ?
C’est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé dans une zone de droit de préemption. Le notaire chargé de la vente du bien se charge d’effectuer la démarche auprès de la mairie, en envoyant un imprimé cerfa prévu à cet effet.
 
La commune dispose d’un délai de 2 mois pour préempter le bien à partir de la réception de la DIA. Le propriétaire peut alors vendre son bien au prix figurant dans la DIA.
La commune peut également décider d’acquérir le bien aux conditions proposées par le propriétaire.
L’absence de réponse de la commune dans le délai imparti équivaut à une renonciation de préempter.

Carte qui délimite le DPUR :

perimetre_droit_de_preemption_urbain_renforce_cavalaire.pdf, par Service Urbanisme