- Cadre de vie
Sécheresse et mouvements de terrain en 2023, reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Un arrêté du 18 juin publié au journal officiel le 2 juillet 2024, reconnaît l’état de catastrophe naturelle, à la suite des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydration des sols survenus entre le 01 avril 2023 et le 30 septembre 2023.
Si vos biens ont été endommagés du fait des mouvements de terrain survenus entre le 01 avril 2023 et le 30 septembre 2023, vous disposez encore jusqu’au 31 juillet pour déclarer à votre assureur les dégâts subis, en vue d’une prise en charge du règlement du sinistre. Attention, vous ne pouvez être indemnisé que si vous avez ajouté une garantie « catastrophes naturelles » à votre contrat d’assurance, ou si vous avez adhéré à un contrat qui l’inclut automatiquement.
Consultez l’arrêté complet :
arrete_du_18_juin_2024_portant_reconnaissace_de_letat_de_catastophe_naturelle_compressed.pdf, par Ludivine
Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ?
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est un outil permettant d’ouvrir certains droits à la garantie contre les effets de ces catastrophes.
Dans les conditions prévues par le code des assurances, elle permet une garantie :
- contre des dommages matériels directs non assurables et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel (ex : inondations ou autres…), dans les cas où les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pas pu être prise ou n’ont pas suffi à empêcher ces dommages ;
- et concernant les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons (de sécurité, de salubrité ou d’hygiène) qui résultent de ces dommages matériels directs.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est demandée par les communes concernées par de tels événements. La décision de reconnaissance est prise par arrêté interministériel. Cet arrêté permet de préciser :
- les événements reconnus comme catastrophes naturelles, en indiquant les zones impactées par ces catastrophes, les périodes où celles-ci sont survenue, ainsi que la nature des dommages associés couverts par la garantie contre les catastrophes naturelles ;
- les événements qui, bien qu’ayant fait l’objet d’une demande en ce sens, ne sont pas reconnus comme des catastrophes naturelles.