Actes pris par les collectivités térritoriales
Conformément à l'ordonnances N° 2021-1310 du 07 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités térritoriales, consultables, téléchargeables et répartis en trois rubriques :
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