Commande Publique

Retrouvez les annonces de marchés publics pour la Ville de Cavalaire sur marchés-securisés.com

Vendredi : De 8 h à 12 h

Selon l’article L. 3 du code de la commande publique, les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Selon l’article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.

Choix de la procédure de passation

Selon l’article L 2120-1 du code de la commande publique, les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :

1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables,

2° Soit selon une procédure adaptée,

3° Soit selon une procédure formalisée.

Marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA)

Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens et en fonction de l'objet du marché.

Selon l’article R 2123-4, Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Marchés passés selon une procédure formalisée

L’appel d’offres est une procédure formalisée, par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

L’appel d’offres est mis en place lorsque les seuils suivants (MAJ 1er janvier 2020) sont dépassés, pour les collectivités territoriales :

214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et les services,

5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.

Les dossiers de consultation sont disponibles sur la plateforme https://www.marches-securises.fr

Vous pouvez également avoir accès sur cette plateforme à toutes les données essentielles, soit à la liste des différents marchés conclus par la Commune de Cavalaire sur Mer.

Pour obtenir les dossiers de consultation, adressez vous au service de la Commande Publique et des Assurances ou directement par email à : commande.publique@cavalaire.fr