Enquêtes publiques

L’enquête publique est une étape importante de la préparation d’un projet de loi. C’est un outil permettant à chacun de pouvoir exprimer une opinion sur un dossier. Si une expérimentation est actuellement conduite pour dématérialiser ce processus, les procédures ci-dessous feront l’objet de permanences. Le Commissaire Enquêteur désigné pourra ainsi recueillir vos observations directement.

D’autres modalités vous sont également proposées pour exprimer vos avis. Elles sont détaillées dans les rubriques ci-dessous

Avis d'enquêtes publiques sur Cavalaire

Projet de concession de la plage naturelle sur le territoire de la commune de Cavalaire.

La plage dont le linéaire s’étend du ruisseau dit de la Castillane jusqu’en limite de Commune de la Croix-Valmer fut concédée par l’Etat à la Commune par arrêté du 19 juillet 2007.

Cette concession était concédée pour une durée prenant effet au premier janvier 2008 pour s’achever le 31 décembre 2019.

L’instruction de la demande de renouvellement, initiée en 2016, étant inachevée courant 2019, l’Etat a prorogé sa durée deux années consécutives afin que soit assuré le service public des bains de mer dans les meilleures conditions.

L’exploitation de la plage s’achèvera, en conséquence, le 31 décembre 2021.

Cette précédente concession comportait 13 lots principaux avec, en cœur de ville, la présence à l’année d’une base nautique confortée par un pôle estival "école de voile" ainsi qu’une base aéronautique.

Elle proposait 9 lots dédiés aux matelas parasols comportant, pour certains d’entre eux, buvette et/ou restauration. Une aire de jeux à destination des enfants complétait l’offre de service.

La saison balnéaire était dernièrement fixée du 15 mars au 15 novembre, exception faîte de l’exploitation à l’année des bases nautique et aéronautique.

Par délibération du 6 novembre 2017, le conseil municipal a décidé de faire exercice du droit de priorité dont dispose la commune en vertu de l’article L 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour demander à l’Etat le renouvellement de la concession.

C’est dans ce cadre que se présente l’enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 25 août 2020.

Par arrêté du 25 août 2020, le préfet du Var a prescrit et organisé, au titre du code de l'environnement, une enquête publique, sur le projet de concession de la plage naturelle sur le territoire de la commune de Cavalaire.
- La concession de la plage naturelle prévoit l'implantation de treize lots de plage, tels que figurés sur le plan de concession. Ils seront numérotés par ordre croissant en se déplaçant d'Ouest en Est. Il est à noter que les lots 1 et 2 bénéficieront d'annexes dénommées 1 bis et 2bis. Les diverses installations et activités autorisées sur chaque lot sont fixées par le cahier des charges de la concession. Les activités nautiques prévues ne pourront être organisées si les plans de balisages du plan d'eau permettent de garantir leur bon déroulement, notamment en termes de sécurité.

Équipements :
-les postes de secours : la surveillance sera assurée par quatre postes de secours répartis sur l'ensemble du site, sur 1 'emprise de concession ou hors du domaine public maritime.
-les sanitaires : les usagers pourront bénéficier d'installations sanitaires, douches et toilettes, situées en arrière-plage, d'usage libre et gratuit.
-accessibilité aux personnes à mobilité réduite : l'accès à la plage et le cheminement jusqu'au rivage seront assurés par la mise en place d'équipements légers et démontables adaptés.

Considérant les caractéristiques topographiques de la partie ouest de la concession et les conflits d'usage que pourraient engendrer des installations sur de longues sections de plage, une demande de dérogation a été formulée par la commune auprès de la souscommission
départementale d'accessibilité concernant les lots 1, 2, 3, 4 et 5.
Le projet ne nécessite ni étude environnementale, ni étude d'impact.

L'enquête se tiendra en mairie de Cavalaire, siège de l'enquête, du 14 septembre 2020 au 14 octobre 2020, soit 31 jours, afin que chacun puisse en prendre connaissance du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 avec une permanence d'accueil entre 12h00 et 13h00. Le vendredi : de 8h00 à 12h00 : tous services ouverts au public, Consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :

Mairie de Cavalaire

Place Benjamin Gaillard

83240 Cavalaire

ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire "contact" sur le site internet des services de l'État dans le Var (http://www.var.gouv.fr).

Madame Christine MORICE, désignée en qualité de commissaire-enquêteur, recevra le public en mairie de Cavalaire les jours suivants :

Permanences Mairie de Cavalaire

lundi 14 septembre 2020 13h00 - 17h00
mercredi 23 septembre 2020 9h00- 12h00
mardi 29 septembre 2020 9h00- 13h00
jeudi 8 octobre 2020 13h30 - 17h00
mercredi 14 octobre 2020 9h00 - 13h00 et 13h30 - 16h30

Consultez le dossier complet sur le site de la Préfecture du Var :

http://www.var.gouv.fr/cavalaire-concession-de-la-plage-naturelle-a8753.html

Téléchargez l'avis et l'arrêté :

Travaux de débroussaillement

Par arrêté du 18 avril 2019, le préfet du Var a prescrit et organisé, au titre du code de l’environnement, une enquête publique, portant sur la déclaration d’intérêt général pour des travaux de débroussaillement sur le territoire des communes de Cavalaire, Cogolin, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, Gassin, Grimaud, La Môle, Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel-sur-Mer et Sainte-Maxime, présentée par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
Le projet porte sur des travaux de débroussaillement de 50 mètres supplémentaires au-delà des 50 mètres imposés par l’obligation l’égale de défrichement dans les zones dites " interfaces habitat – forêt " sur les communes précitées.
Le dossier d’enquête publique, sera déposé à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, siège de l’enquête, pendant 33 jours, du 20 mai 2019 au 21 juin 2019 afin que chacun puisse en prendre connaissance du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30, consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez – 2 Rue Blaise Pascal – 83310 COGOLIN ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire " contact " sur le site internet des services de l’État dans le Var
(http://www.var.gouv.fr).
Un dossier communal et un registre d’enquête seront également déposés dans les communes de Cavalaire, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, Gassin, Grimaud, La Môle, Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol- Canadel-sur-Mer et Sainte-Maxime
Madame Gisèle FERNANDEZ, Urbaniste (E.R.), désignée en qualité de commissaire enquêteur, recevra le public les jours suivants :

Permanences :	Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez	Mairie du Rayol Canadel sur Mer
Lundi 20 mai 2019	9 h – 12 h
Mardi 28 mai 2019	14 h – 17 h
Mercredi 5 juin 2019		9 h – 12 h
Jeudi 13 juin 2019	14 h – 17 h
Vendredi 21 juin 2019	14 h – 17 h

Les informations sur le projet pourront être demandées auprès de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, Pôle Environnement (04.94.55.70.30), responsable du projet.
Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance de l’avis d’enquête et de l’ensemble du dossier sur le site internet de l’État dans le Var. Les observations reçues par courriel seront consultables sur ce site. Cette consultation pourra se réaliser depuis un poste informatique dédié et installé en Préfecture du Var aux heures d’ouverture de celle-ci.
À l’issue de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête, à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, en mairies de Cavalaire, Cogolin, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, Gassin, Grimaud, La Môle, Plan de la Tour, Ramatuelle, Le Rayol-Canadel-sur-Mer et Sainte-Maxime , en préfecture du Var (DDTM du Var, Service Aménagement Durable) et sur le site internet de l’État dans le Var.
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour déclarer ou refuser l’intérêt général des travaux est le préfet du Var, par voie d’arrêté.

Téléchargez l'Arrêté Préfectoral :

Procédure cloturée -

REDEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES ET DES ESPACES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

Le projet de redéploiement portuaire va prochainement faire l'objet d'une enquête publique. Trois dossiers seront mis à disposition pour permettre une connaissance détaillée du dossier.

En effet, ce redéploiement est envisagé sur un périmètre intégrant une emprise du domaine public maritime auparavant occupée par le groupe AZUREVA. Cette intégration nécessite un transfert de gestion du terrain d'assiette correspondant. A ce premier dossier, il convient, par suite, de mettre en concordance le périmètre portuaire. Une modification des limites administratives du port est donc envisagée. Cette demande fera l'objet d'un dossier intitulé "extension portuaire". Enfin, les travaux projetés étant susceptibles de porter atteinte à l'environnement, une demande d'autorisation environnementale est jointe à la procédure. Cette enquête sera organisée du 12 novembre 2018 au 14 décembre 2018.

Durant cette mise à disposition des dossiers précités, Madame le Commissaire Enquêteur sera présente les 12 novembre, 21 novembre, 27 novembre, 6 décembre et 14 décembre pour recueillir toutes observations sur ce redéploiement projeté. Pour compléter cette présentation, vous êtes invités à consulter l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 ainsi que l'avis d'enquête publique en téléchargement ci-après.

Cliquez ici pour afficher / télécharger l'avis d'enquête publique

Cliquez ici pour afficher / télécharger l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018