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etatcivil.jpg, par Patrick

Démarches d'état-civil
Conditions d’obtention :
Les actes d’état civil sont uniquement détenus par la mairie du lieu de naissance, de mariage et de décès. Dans ce cas uniquement, vous pouvez faire une demande d’acte et obtenir sa délivrance gratuitement par courrier.
Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger, les demandes doivent se faire au :
Ministère des Affaires Etrangères - Service Central de l’Etat Civil - 11, rue Maison Blanche - 44941 Nantes cedex 9 - Par minitel : 3615 SCEC
 
Les actes d’état civil :
Acte de naissance / acte de mariage : la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies et extraits qui reprennent de manière plus ou moins complètes les informations contenues dans ceux-ci.
La fourniture d’un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport n’est plus nécessaire, la vérification de vos données d’état civil avec votre commune de naissance est désormais dématérialisée (Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil).
 
Copie intégrale et extraits d’acte avec filiation :
Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des copies ou extraits de son acte de naissance à condition d’indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère). Ses ascendants, descendants, héritiers directs ou représentant légal peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions. La copie intégrale et l’extrait d’acte de naissance avec filiation peut notamment être demandé pour obtenir une carte d’identité française, un passeport, un certificat de nationalité française…
 
Extraits d’acte sans filiation :
Il peut être délivré à toute personne qui le demande et ceci sans condition. Lorsque l’indication des noms et prénoms des parents ne sont pas indispensables, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut suffire pour la constitution d’un dossier, une demande auprès d’un employeur ou d’un organisme.
 
Acte de Décès :
Les copies et extraits d’actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant.
 
Démarche sur place ou par courrier :
Si la demande se fait au guichet : Nom, prénoms et date de l’acte, pièces d’identité, Justificatif du lien de parenté (livret de famille) et pièces d’identité pour une tierce personne (ascendant et descendant direct, représentant légal, conjoint).
Si la demande se fait par courrier : Demande signée sur papier libre contenant nom, prénoms, date de l’événement, copie de la pièce d’identité, une enveloppe timbrée à votre nom et adresse. Il faut impérativement indiquer les noms et prénoms usuels de la personne concernée par l’acte.
Les Titres Sécurisés
Cliquez sur le titre recherché :
Demande de Passeport Biométrique

(Documents à fournir (originaux et photocopies impérativement))

 

→ Pré-demande sur le site ants.gouv.fr (à imprimer)

 

Etat civil du demandeur

□ Extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois sauf si la commune de naissance dématérialise la délivrance des actes de naissance, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance comme justificatif. Pour savoir si la commune de naissance est concernée, connectez-vous

https:/ants.gouv.fr, rubrique « les solutions » → « COMEDEC » →« villes adhérentes à la dématérialisation »

 

□ OU carte nationale d'identité en cours de validité (original + photocopie)

et joindre la copie du livret de famille (original+photocopie) pour une demande de renouvellement pour mineur

(Connaître date et lieu de naissance des parents)

 

ET ancien passeport biométrique ou électronique valide ou périmé en cas de renouvellement

 

(original + photocopie de la première page du passeport où est noté votre NOM)

(Connaître date et lieu de naissance des parents),

 

Attention : Dans le cadre du renouvellement d'un passeport Delphine ou électronique (délivré avant juin 2009), il faut obligatoirement fournir soit la carte nationale d'identité sécurisé en cours de validité ou l'acte de naissance de moins de 3 mois si non dématérialisé. Tout dossier incomplet sera refusé.

Et si nécessaire :

□ justificatif de nationalité française

□ En cas de perte du passeport – déclaration établie en MAIRIE lors du dépôt du dossier.

□ En cas de vol du passeport – déclaration établie par la GENDARMERIE.

 

Photo

□ 1 photo d'identité non découpée de moins de 6 mois sur fond clair (blanc interdit)

Tête nue, sans bandeau, non scannée, yeux de face, bouche fermée, cou et visage dégagés (conformes aux normes exigées)

 

Autorisation parentale

 

Pour les Mineurs , justificatif de l’autorité parentale :

□ présence de l'enfant au dépôt de la demande .

□ présence obligatoire pour empreintes à partir de 12 ans (pour le dépôt et le retrait du passeport)

□ pièce d'identité du parent ayant l'autorité parentale (cni ou passeport)+ fiche d'autorisation de délivrance d'un titre pour mineur, à signer par les parents (document à retirer à l'accueil)

□ parents mariés : photocopie du livret de famille à jour

□ En cas de divorce, copie du jugement définitif complet revêtu de la mention exécutoire (vérification du droit de garde et autorité parentale)

 

Justificatif de domicile

 

□ 1 justificatif de domicile à votre Nom (original + photocopie). Certificat d’imposition ou de Non imposition de l’année écoulée ; facture EDF, EAU, Téléphone fixe ou Mobile (moins de 3 mois) ; Assurance habitation, Quittance de loyer par une Agence Immobilière  tamponné et signé; Abonnement internet.

□ Si hébergé : Attes hébergement (modèle ci-joint à demander à l'accueil)+justificatif domicile+CNI de l’hébergeant

□ Pour les mineurs en garde Alternée, fournir les deux justificatifs de domicile des parents.

 

Timbres fiscaux dématerialisés

Se procurer les timbres dans un tabac, perception ou sur le site https://timbres.impots.gouv.fr

Tarifs en timbres fiscaux Majeur □ 86 euros

Mineur + de 15 ans □ 42 euros

Mineur de - de 15 ans □ 17 euros

 

CAS PARTICULIERS :

(Passeports et CNI, enfants, divorces, parents séparés, veufs ou veuves, titres à conserver)

 

Photocopie dispositif du jugement de divorce ou séparation en entier.

Pour les femmes mariées : photocopie du livret de famille (première page du mariage) prouvant le nom d’épouse.

Pour les femmes divorcées désirant conserver leur nom d’épouse : joindre la copie du jugement de divorce complet + lettre manuscrite demandant l’inscription en nom d’usage.

 

  • Si « veuve » : acte de décès du conjoint.

  • En cas de demande de nom d’usage, autorisation écrite des deux parents précisant le nom d'usage

Demande de Carte Nationale d'Identité

Pré-demande sur le site ants.gouv.fr (à imprimer)

 

DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE

(Documents à fournir (originaux et photocopies impérativement))

 

Etat civil du demandeur

□ Extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois sauf si la commune de naissance dématérialise la délivrance des actes de naissance, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance comme justificatif. Pour savoir si la commune de naissance est concernée, connectez-vous

https:/ants.gouv.fr, rubrique « les solutions » « COMEDEC » « villes adhérentes à la dématérialisation »

 

ET ancienne carte nationale d'identité périmée en cas de renouvellement

(original + photocopie de la carte nationale d'identité)

(Connaître date et lieu de naissance des parents),

 

Et si nécessaire :

□ justificatif de nationalité française

□ En cas de perte de la carte nationale d'identité – déclaration établie en MAIRIE lors du dépôt du dossier.

□ En cas de vol de la carte nationale d'identité – déclaration établie par la GENDARMERIE.

 

Photo

□ 1 photo d'identité non découpée de moins de 6 mois sur fond clair (blanc interdit)

Tête nue, sans bandeau, non scannée, yeux de face, bouche fermée, cou et visage dégagés (conformes aux normes exigées)

 

Autorisation parentale

Pour les Mineurs , justificatif de l’autorité parentale :

□ présence de l'enfant au dépôt de la demande de la cni

□ présence obligatoire pour empreintes à partir de 12 ans (pour le dépôt )

□ pièce d'identité des parents (cni ou passeport) + fiche d'autorisation de délivrance d'un titre pour mineur, à signer par les parents (document à retirer à l'accueil)

□ parents mariés : photocopie du livret de famille à jour

□ En cas de divorce, copie du jugement complet revêtu de la mention exécutoire (vérification du droit de garde et autorité parentale)

 

Justificatif de domicile

 

1 justificatif de domicile à votre Nom (original + photocopie). Avis d’imposition ou de Non imposition de l’année écoulée ; facture EDF ; EAU ; Téléphone fixe ou Mobile (moins de 3 mois) ; Assurance habitation signé et tamponné .

Si hébergé : Attestation d' hébergement (modèle ci-joint à demander à l'accueil)+justificatif domicile+CNI de l’hébergeant

Pour les mineurs en garde Alternée, fournir les deux justificatifs de domicile des parents.

 

Timbres fiscaux dématérialisés

EN CAS DE PERTE OU DE VOL, se procurer les timbres dans un tabac, perception ou sur le site https://timbres.impots.gouv.fr

Tarif en timbres fiscaux (majeur ou mineur) : 25 €

 

CAS PARTICULIERS :

(Passeports et CNI, enfants, divorces, parents séparés, veufs ou veuves, titres à conserver)

 

Photocopie dispositif du jugement de divorce ou séparation en entier.

Pour les femmes mariées : photocopie du livret de famille (première page du mariage) prouvant le nom d’épouse.

Pour les femmes divorcées désirant conserver leur nom d’épouse : joindre la copie du jugement de divorce complet + lettre manuscrite demandant l’inscription en nom d’usage.

Si « veuve » : acte de décès du conjoint.

Si la mère de l’enfant désire que ce dernier porte son nom en nom d’usage, faire lettre de demande manuscrite précisant le nom choisi en nom d’usage.

 

Vous pouvez consulter pour plus d'information les sites ministériels : diplomatie.gouv.fr et interieur.gouv.fr

Pour info sur la validité des cartes nationales d'identité

 

Si votre carte nationale d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique.

Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Acte de Naissance - Demande
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Les registres de l'état civil ne pouvant en principe faire l'objet d'une consultation directe, la publicité des actes qui y sont enregistrés est assurée par la délivrance de copies intégrales ou de copies informatisées ou d'extraits simple ou avec filiation.
Les extraits simples sans filiation peuvent être remis à tout requérant sans condition.
La délivrance des copies intégrales de naissance et de mariage est soumise à la justification de la qualité du demandeur.
La demande peut être formulée soit sur place en mairie, soit par courrier, soit encore par voie télématique (internet uniquement). Les demandes par téléphone et par télécopie ne sont pas recevables.


Acte de Mariage - Demande
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
A noter :
Les registres de l'état civil ne pouvant en principe faire l'objet d'une consultation directe, la publicité des actes qui y sont enregistrés est assurée par la délivrance de copies intégrales ou de copies informatisées ou d'extraits simple ou avec filiation.
Les extraits simples sans filiation peuvent être remis à tout requérant sans condition.
La délivrance des copies intégrales de naissance et de mariage est soumise à la justification de la qualité du demandeur.
La demande peut être formulée soit sur place en mairie, soit par courrier, soit encore par voie télématique (internet uniquement). Les demandes par téléphone et par télécopie ne sont pas recevables.
Acte de décès - Demande
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification particulière.
Vous pouvez faire la demande :
- soit auprès de la mairie du lieu du décès
- soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Certifications Conformes
Les copies certifiées conformes sont supprimées depuis la parution des décrets n°2000-1117 du 26 décembre 2000 et n°2001-899 du 1er octobre 2001.
Désormais, ces copies ne peuvent être certifiées que si elles sont destinées à des organismes, administrations ou autorités étrangères.
Cette démarche ne peut être faite que pour les personnes domiciliées sur la commune.
Pièces à fournir :
 - La copie du document accompagnée de l’original,
-  Une pièce d’identité,
-  La traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère

Changement de Prénom
La demande de changement de prénom(s) peut être déposée, au choix, à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance. La possibilité de changer de prénom(s) est subordonnée à la justification d’un intérêt légitime.
Exemple : prénom ridicule ou qui porte préjudice, usage prolongé d’au autre prénom, etc...
L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.
Lorsque la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
La demande doit obligatoirement être déposée en Mairie en main propre par le requérant.
Attention : si l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit immédiatement le Procureur de la République qui peut s’y opposer.
Pièces à fournir
  • une copie intégrale originale d’acte de naissance, datant de moins de 3 mois,
  • une pièce d’identité originale en cours de validité,
  • un justificatif de domicile récent.
  • toute pièce permettant de justifier de l’intérêt légitime à demander le changement de prénom(s).
  • l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom(s), dans le cas où celui-ci serait accepté (acte de mariage, acte de naissance du conjoint, acte de naissance des enfants, etc...)
Déclaration de Naissance
La déclaration de naissance est à faire dans les cinq jours suivant l’accouchement au service d’état civil du lieu d’accouchement.
Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration de naissance peut être effectuée par toute personne ayant connaissance de l’accouchement (père, membres de la famille, personnel hospitalier, ami… )
Pièces à fournir :
  •  Le certificat de naissance comportant les noms, prénoms et qualité du signataire,
  •  Une copie intégrale de l’acte de reconnaissance anticipée, s’il a été dressé (enfant naturel)
  •  Il est recommandé de se présenter muni d’une pièce identité et/ou du livret de famille pour mise à jour.
Déclaration de Reconnaissance
La déclaration de reconnaissance concerne l’enfant né de parents non mariés.
Cette déclaration peut être faite dans n’importe quelle mairie de France et à tout moment, avant ou après la naissance de l’enfant.
L’enfant portera le nom de celui qui a procédé en premier à la reconnaissance (père ou mère).
En cas de reconnaissance simultanée, il prendra le nom du père.
A la demande du ou des parents, un livret de famille pourra être délivré.
Pièces à fournir
 Il est recommandé de se présenter muni d’une pièce identité.
Déclaration de Décès
La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne, membres de la famille ou sociétés de pompes funèbres, dans un délai de 24 heures après le décès.
La déclaration se fait dans la mairie de la commune du décès.
En règle générale, les sociétés de pompes funèbres prennent à leur charge toutes les démarches administratives.
Pièces à fournir :
  •  Le certificat de décès conforme à l’arrêté du 24 décembre 1996 comportant les nom, prénom et qualité du signataire.
  •  Le livret de famille du défunt, ou les renseignements d’état civil les plus complets possibles.
  •  Son acte de naissance.
  •  Sa carte d’identité.
  •  Son acte de mariage.
Fiche d'état-civil
Par circulaire du 26 décembre 2000 (décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000), les fiches d’état civil sont supprimées. Désormais, pour justifier de son identité, de son état civil, de sa nationalité française, l’usager dispose de plusieurs possibilités :
 
- Soit adresser à l’organisme demandeur une simple photocopie lisible des documents suivants sans certification conforme :
 
  • La carte nationale d’identité en cours de validité,
  • Le passeport français ou étranger en cours de validité,
  • Le livret de famille français ou étranger à jour,
  • Les copies ou extraits d’actes de l’état civil,
  • La carte d’ancien combattant,
  • La carte d’invalide de guerre,
  • La carte d’invalide civil,
 
- Soit présenter une de ces pièces à l’organisme demandeur, lequel se chargera de copier les informations nécessaires à ses dossiers. Il est parfois nécessaire de justifier d’un célibat, d’un remariage ou d’un non-décès. L’usager produit dans ce cas un certificat sur l’honneur rédigé sur papier libre.
Les exceptions
 
La délivrance d’un certain nombre de titres ou actes échappe à cette simplification et reste soumise au droit antérieur (production d’actes d’état civil, de certificats de nationalité française… ).
Il s’agit :
 
  • De la carte nationale d’identité,
  • Du passeport,
  • Des documents de circulation pour les étrangers mineurs, de titre d’identité républicain et de l’ensemble des documents de voyage français,
  • Des titres de séjour pour étranger,
  • Du livret de famille,
  • Des copies ou extraits d’actes d’état civil,
  • De la carte d’ancien combattant,
  • De la carte d’invalide de guerre,
  • Du certificat de nationalité française.
Légalisation de Signature
Cette démarche ne peut être faite que pour les personnes domiciliées sur la commune.
La présence du demandeur est obligatoire.
Pièces à fournir
  •  Le document original non signé, mentionnant le domicile du requérant sur la commune de Cavalaire-sur-Mer
  •  Une pièce d’identité,
  •  La traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère.
Livret de Famille
Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés.
Il existe différents types de livrets de famille :
  •  Livret de famille d’époux
  •  Livret de famille de parents communs
  •  Livret de famille de mère naturelle
  •  Livret de famille de père naturel
La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance…
Toute modification devra se faire par l’intermédiaire du service état civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée
Mariage
Conditions
 Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d’habitation. Pour se marier à Cavalaire-sur-Mer, l’un des futurs époux doit y avoir son domicile ou sa résidence depuis un mois à la date de publication des bans.
 L’homme, avant 18 ans révolus, la femme, avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage, à moins de dispense accordée par le procureur de la République (article 145 du code civil).
 Avant 18 ans révolus, on ne peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère (article 148 c. civ.) ou ascendants (article 150 c. civ.).
 Les futurs époux ne peuvent avoir certains de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur.
 
Démarches
 Avant de fixer la date et l’heure de la célébration du mariage, il est conseillé de retirer au service de l’état civil un dossier " Mariage ". En raison de la spécificité de chaque pièce constitutive du dossier et afin d’éviter toute démarche supplémentaire et perte de temps ultérieure, il est préférable de ne pas vous en communiquer la liste détaillée.
 Une fois le dossier constitué des pièces réclamées, et afin de mieux vous servir, nous vous demandons de prendre rendez-vous avec le service mariage pour établir le projet de mariage et fixer définitivement la date et l’heure de la cérémonie.
 
Cérémonie du mariage
 Les bans sont affichés à l’Hôtel de Ville de Cavalaire-sur-Mer et à la mairie du domicile du futur conjoint non domicilié sur la commune de Cavalaire. Cet affichage a lieu dans le hall de l’Hôtel de Ville pendant 10 jours.
 Les cérémonies sont célébrées à l’Hôtel de Ville.
 
Pacte Civil de Solidarité - PACS
Conditions
Le lieu d’enregistrement du PACS est déterminé par le lieu de résidence. Pour se pacser à Cavalaire-sur-Mer, l’un des futurs partenaires doit y avoir sa résidence.
Les futurs partenaires doivent avoir 18 ans révolus.
Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur.
Démarches
Les déclarations de PACS sont enregistrées uniquement sur rendez-vous auprès du pôle des mariages / PACS ou en réservant votre rendez-vous directement sur le formulaire en ligne situé en bas de page.
Attention : Les documents dûment remplis ainsi que les pièces justificatives réclamées sont à remettre par les 2 partenaires (présence obligatoire) le jour du rendez-vous.
Pièces à fournir
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725-01),
  • Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726-01),
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation comportant toutes les mentions) de moins de 3 mois,
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Parrainage civil
Par cet acte, les parents s’engagent à élever leur enfant dans le respect des lois et de l’éthique républicaine.
Cette célébration peut avoir lieu dans la salle des mariages de l’Hôtel de Ville.
Pièces à fournir :
  •  Un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
  •  Une copie de la pièce d’identité des parents et du parrain et de la marraine,
  •  Un dossier à remplir (à retirer au service de l’état civil).
Rectification d'acte d'état-civil
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.
La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
Pièces à fournir :
l’objet de la demande,
  • la copie intégrale de l’acte à rectifier,
  • tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
  • la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport).