Droit de préemption commercial : un outil pour préserver les commerces de proximité
Afin de préserver les commerces de proximité et de maintenir une offre commerciale diversifiée en centre-ville, les communes peuvent instaurer un droit de préemption commercial.
Ce dispositif permet à la collectivité d’intervenir lors de la cession de certains fonds, baux commerciaux ou terrains afin de favoriser le maintien et le développement du commerce et de l’artisanat de proximité. Il constitue notamment un outil pour lutter contre la disparition progressive de certaines activités et préserver une offre commerciale variée et adaptée aux besoins des habitants.
Lors du Conseil municipal du 7 septembre 2026, la Ville de Cavalaire-sur-Mer a ainsi voté la mise en place de ce droit de préemption.
Délibération CM - Droit de préemption commercial, par Ludivine
On vous explique son fonctionnement.
Qu’est-ce que le droit de préemption commercial ?
Le droit de préemption commercial permet à la commune d’être prioritaire pour acquérir certains biens lors de leur cession, dès lors qu’ils sont situés au sein d’une zone spécifique appelée « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ».
Ce droit peut notamment concerner :
- les fonds artisanaux ;
- les fonds de commerce ;
- les baux commerciaux ;
- certains terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².
Ainsi, avant tout projet de cession, le vendeur doit vérifier auprès de la mairie si le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain concerné est situé dans le périmètre de sauvegarde.
Si tel est le cas, une déclaration préalable de cession doit être adressée à la commune. Celle-ci peut alors décider d’exercer son droit de préemption et de se porter acquéreur.
Quel est le périmètre concerné à Cavalaire ?
Le droit de préemption s’applique uniquement à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité par délibération du Conseil municipal conformément à l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme.
Retrouvez ci-dessous les plans détaillant le périmètre concerné à Cavalaire-sur-Mer :
plan_de_delimitation_du_perimetre_de_sauvegarde_du_commerce_et_de_lartisanat_-_cavalaire_le_fenouillet.pdf, par Ludivine
plan_de_delimitation_du_perimetre_de_sauvegarde_du_commerce_et_de_lartisanat_-_cavalaire_est.pdf, par Ludivine
plan_de_delimitation_du_perimetre_de_sauvegarde_du_commerce_et_de_lartisanat_-_centre_ville.pdf, par Ludivine
Quelles démarches effectuer en cas de vente ?
Lorsque le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain concerné se situe dans le périmètre de sauvegarde, le vendeur ou cédant doit remplir le formulaire Cerfa de déclaration préalable de cession.
Ce formulaire doit être établi en quatre exemplaires et transmis à la commune :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- par voie électronique ;
- ou par dépôt en mairie contre récépissé.
Le formulaire est disponible sur le site Service-Public.fr.
Que devient un bien préempté par la commune ?
Lorsque la commune exerce son droit de préemption et acquiert un fonds, un bail ou un terrain, son objectif n’est pas de le conserver durablement.
Le maire ou son délégataire doit procéder à sa rétrocession, c’est-à-dire à sa revente à un commerçant ou à un artisan, dans un délai maximal de deux ans. Cette rétrocession doit permettre de préserver la diversité et de favoriser le développement de l’activité commerciale et artisanale au sein du périmètre concerné.
Dans l’attente de cette rétrocession, le fonds peut notamment être placé en location-gérance. Dans ce cas, le délai de rétrocession peut être porté à trois ans.
La commune souhaite ainsi favoriser des projets participant à la vie du centre-ville, elle exige des repreneurs dans son cahier des charges une exploitation tout au long de l’année et qui privilégie les commerces de première nécessité et de proximité (alimentation, santé, service à la personne, artisanat utile au quotidien…). Des conditions financières adaptées pourront aussi être mises en place.
Pourquoi la commune met-elle en place ce dispositif ?
Le maintien et la diversité du commerce et de l’artisanat de proximité constituent un enjeu majeur pour Cavalaire.
Au-delà de leur rôle économique, les commerces participent pleinement à l’animation du centre-ville, à son attractivité, au lien social et à la qualité de vie des habitants.
La mise en place du droit de préemption commercial donne ainsi à la commune un outil supplémentaire pour accompagner l’évolution du centre-ville, préserver la diversité de son tissu commercial et favoriser l’installation d’activités répondant aux besoins des Cavalairoises et des Cavalairois.