Droit de préemption urbain : tout ce qu'il faut savoir
Maîtriser le foncier est un enjeu majeur pour accompagner le développement d'une commune et concrétiser ses projets. Aujourd'hui, la Ville de Cavalaire dispose d'un patrimoine foncier relativement limité. Face à ce constat, la nouvelle municipalité souhaite mener une politique d'acquisition volontariste afin de renforcer ses capacités d'action et de préparer les investissements de demain.
L'objectif est simple : permettre à la commune d'anticiper ses besoins, de saisir les opportunités foncières lorsqu'elles se présentent et de disposer des terrains et bâtiments nécessaires à la réalisation de ses futurs projets.
Pour y parvenir, la Ville dispose notamment d'un outil : le droit de préemption urbain (DPU).
Mais de quoi s'agit-il exactement ? Comment fonctionne-t-il et quelles sont les conséquences pour les propriétaires ? On vous explique tout.
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain ?
Encadré par le Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, lorsqu'il se situe dans un périmètre où ce droit a été instauré.
Concrètement, lorsqu’un bien est à la vente, le notaire chargé de cette vente informe la Ville de ce projet de vente par déclaration d'intention d'aliéner (DIA), et il en précise les conditions. Dès lors, la Ville dispose d’un délai de 2 mois pour étudier l’opportunité de préempter.
Attention toutefois : ce droit ne permet pas à la Ville d'acquérir n'importe quel bien, à n'importe quel prix. Son exercice est strictement encadré par la loi et doit répondre à un objectif d'intérêt général.
Quelles zones sont concernées par le droit de préemption ?
Le droit de préemption ne peut pas être appliqué de manière générale sur l’ensemble du territoire.
Les zones concernées sont précisément définies par délibérations du conseil municipal et par définition, le droit de préemption urbain est limité aux zones urbaines du PLU.
Plan_dpu_et_dpu_renforce.pdf, par Ludivine
La finalisation de l'acquisition
Lorsque la commune décide d'acquérir le bien, la procédure se poursuit selon les conditions et délais fixés par le Code de l'urbanisme.
En cas de préemption au prix demandé, le transfert de propriété intervient après paiement et signature de l'acte authentique, dans les conditions légales.
Que devient un bien préempté par la commune ?
Les biens acquis doivent être affectés à l’usage pour lequel ils ont été préemptés.
C’est ainsi que le droit de préemption permet de :
- Développer les équipements et services publics : créer ou agrandir des infrastructures nécessaires à la population.
- Accompagner le développement urbain : réaliser des projets d'aménagement ou de renouvellement urbain.
- Soutenir l'activité économique : favoriser le maintien, l'installation ou le développement d'activités commerciales, artisanales et de services.
- Développer l'offre de logements : mettre en œuvre une politique locale de l'habitat ou lutter contre l'habitat indigne.
- Favoriser le tourisme et les loisirs : aménager des espaces ou développer des équipements répondant aux besoins du territoire.
- Préserver le patrimoine et améliorer le cadre de vie : conduire des opérations de sauvegarde ou de mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti.
Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Les objectifs pouvant justifier une préemption sont notamment définis par l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.
La commune doit également respecter les règles encadrant l'utilisation des biens préemptés. Dans certaines situations prévues par la loi, un ancien propriétaire ou un acquéreur évincé peut bénéficier d'un droit de rétrocession ou de priorité.
Pourquoi est-ce important pour l'avenir de Cavalaire ?
Dans une commune où les disponibilités foncières sont limitées, la maîtrise du foncier représente un enjeu stratégique.
En se donnant les moyens d'acquérir des terrains ou des bâtiments lorsque des opportunités se présentent, la municipalité souhaite anticiper les besoins futurs de Cavalaire et préserver sa capacité à réaliser des projets d'intérêt général.
Le droit de préemption urbain constitue ainsi l'un des outils permettant à la Ville de mener une politique foncière sur le long terme, au service du développement de la commune et de la qualité de vie de ses habitants.