CHANGEMENT DE NOM ISSU DE LA FILIATION

A partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration auprès de l’officier d’état civil de sa commune et ce, une seule fois dans sa vie. La loi du 2 mars 2022 stipule dans son article 2 que « toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance, son changement de nom » en prenant le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Ainsi, une personne majeure qui porte le nom de son père, pourra adjoindre celui de sa mère ou substituer le nom de sa mère à celui de son père. Il est à noter que la procédure de changement de nom pour un motif lié à la consonance ridicule ou injurieuse s’effectue toujours auprès du ministère de la Justice et nécessite un décret.

La nouvelle procédure simplifiée ne concerne que l’adjonction ou la substitution du nom d’un de ses parents. Elle est de droit.

A compter de la date du dépôt du dossier, l’intéressé doit attendre un délai incompressible de 1 mois pour confirmer son choix auprès de l’officier d’état civil qui consignera dans le registre le changement de nom.

L’officier d’état civil devra également transmettre l’avis de mention de changement de nom aux officiers d’état civil détenteurs des actes concernés par ce changement aux fins de mise à jour.

Les possibilités de changement de nom issues de la loi sont :

Prendre le nom de :

• son père
• sa mère
• leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents
• En cas de double nom : possibilité de ne porter qu’une partie
   

La procédure de changement de nom simplifiée doit se faire par remise en mains propres à l’officier d’état civil ou par courrier car elle nécessite d’être accompagnée de documents originaux tels que les actes d’état civil. A cet effet, des cerfas sont mis à disposition :

• Cerfa n° 16229*01 : demande de changement de nom
• Cerfa n° 52372#01 : notice

 

A réception de la demande, l’officier d’état civil contrôle :

• sa compétence (au vu d’un justificatif de domicile)
• l’identité et nationalité du demandeur
• l’absence d’une précédente demande
• la filiation du demandeur
• les conséquences de la demande sur les autres personnes impactées

 

Si au moins l’une des conditions n’est pas satisfaite, l’officier d’état civil saisit le Procureur de la République seul compétent pour s’opposer ou non à la demande.

Pour les enfants :

En ce qui concerne les enfants mineurs d’un couple séparé, un parent disposant de l’autorité parentale pourra ajouter son nom de famille au nom de l’enfant déclaré à la naissance sachant toutefois qu’il devra en informer l’autre parent. En cas de désaccord, la saisine du juge aux affaires familiales sera obligatoire. Pour l’enfant âgé de 13 ans ou plus, le consentement de celui-ci sera requis dans tous les cas.

Par ailleurs, le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale peut adjoindre à titre d’usage exclusivement son nom à celui de l’enfant sans l’accord de l’autre parent (art. 311-24-2 code civil). La substitution n’est en aucun cas autorisée.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander à changer le nom de leur enfant mineur. Seuls les effets du changement de nom de la parentèle s’étendent aux enfants majeurs ou mineurs du bénéficiaire dès lors que ceux-ci portent le nom ou une partie du nom du parent (art. 61-3-1 code civil). Le changement de nom du parent est de plein droit pour les enfants de moins de 13 ans.